Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835133
Texte parentLEGITEXT000017835117
Référencearticle 6 du décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis. - Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 EUR, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe. »
Ce que cet article a modifié
A inséré :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 Divisions : Art. 5 bis
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