Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835131
Texte parentLEGITEXT000017835117
Référencearticle 5 du décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 5
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