Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835135
Texte parentLEGITEXT000017835117
Référencearticle 7 du décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 5 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 5 ter. - L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A inséré :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 Divisions : Art. 5 ter
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