Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835127
Texte parentLEGITEXT000017835117
Référencearticle 3 du décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 : art. 2
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