1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 28 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1864 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835137
Texte parentLEGITEXT000017835117
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