Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. Au point 1 :
3. ― au premier paragraphe, le mot : « visés » est supprimé ;
4. ― au second paragraphe, au début de la seconde phrase, les mots : « A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils » sont supprimés et remplacés par : « Ils ».
5. Au point 6 c, remplacer : « majeur » par : « majeure ».
6. Au point 6 d, sont ajoutés après la phrase : « justifier de son aptitude physique » les mots : « au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
7. Au point 6 f, sont remplacés les mots : « de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 » par : « du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
8. Au point 6 g, après « débits de tabac spéciaux », les mots : « et temporaires » sont supprimés.
9. A la fin de l'article est ajoutée la phrase suivante :
10. « 7. Les conditions qui précèdent sont appréciées notamment au regard des renseignements et des documents que doit fournir tout candidat à la gérance et repris au point III-1 de l'article 16. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 1