Article 1 LEGIARTI000017835147
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles8 articles en vigueur
NORBCFD0773226D
IdentifiantLEGITEXT000017835144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017835149
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000017835151
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000017835153
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 15
Article 5 LEGIARTI000017835155
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000017835157
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 22
Article 7 LEGIARTI000017835159
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 26
Article 8 LEGIARTI000017835161
1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).