Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est modifié comme suit :
2. Au point 1 b du paragraphe III, le mot : « généraliste » après « médecin » est supprimé.
3. Au point 1 f du paragraphe III, les mots : « l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 » sont remplacés par : « le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
4. Au point 4 du paragraphe III :
5. ― les mots : « une redevance annuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « un droit de licence annuel » ;
6. ― à la suite des mots : « soumission cachetée offerte », sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions relatives au seuil d'exonération du droit de licence visé à l'article 568 du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 16