Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié comme suit :
2. ― le point f est remplacé par les mots suivants : « Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. » ;
3. ― un point g est inséré à la suite du point f avant la phrase : « L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac. » : « g. Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 8