Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835157
Texte parentLEGITEXT000017835144
Référencearticle 6 du décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 4 de l'article 22 :
2. ― le mot : « général » est supprimé et remplacé par le mot : « régional » ;
3. ― après les mots : « des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : « territorialement compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 22
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