Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835159
Texte parentLEGITEXT000017835144
Référencearticle 7 du décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est modifié comme suit :
2. Il est ajouté après le mot : « manufacturés » les mots suivants : « pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 26
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