Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié comme suit :
2. Au point 3, le mot : « suivant » est supprimé et remplacé par : « selon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 15
Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835153
Texte parentLEGITEXT000017835144
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