Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1868 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836859
Texte parentLEGITEXT000017836851
Référencearticle 5 du décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 213-60 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ».