1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1869 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836893
Texte parentLEGITEXT000017836877
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