Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007

NatureDécret

Signé le26 décembre 2007

Publié le30 décembre 2007

Articles6 articles en vigueur

NORDEVP0758718D

IdentifiantLEGITEXT000017836877

Référence

Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-19 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;

Vu la directive 98/34/C du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0092/F du 20 février 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017836885

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-Section 1
Déclaration des produits biocides , : art. R522-30-1, art. R522-30-2, art. R522-30-3, art. R522-30-4, art. R522-30-5, art. R522-31, art. R522-32, art. R522-33, art. R522-34, art. R522-35, art. R522-36, art. R522-37, art. R522-38, art. R522-39, art. R522-40, art. R522-41, art. R522-42, art. R522-43, art. R522-44, art. R522-45, art. R522-46
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article 2 LEGIARTI000017836887

A modifié :

Code de l'environnement : art. R227-2, art. R226-6, art. R226-7, art. R226-8, art. R226-9, art. R226-10, art. R226-11, art. R226-12, art. R226-13, art. R226-14, art. R227-1
Divisions : Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage ; Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers ; Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère ; Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières ; Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération ; Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules ; Paragraphe 7 : Récidive

Article 3 LEGIARTI000017836889

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-94, art. R551-14

Article 4 LEGIARTI000017836883

A modifié :

Code de l'environnement : art. R655-1

Article 5 LEGIARTI000017836891

1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.

Article 6 LEGIARTI000017836893

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA4

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 · application

Code pénal (V)

Code du travail (V)

code de l'environnement

Cité par 2 textes

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, v. init. · application

Avis du - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →