A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. Annexe 6-7
Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 · Article
Article Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2007-1890 du 26 décembre 2007
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000017840507
Texte parentLEGITEXT000017840503
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