Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007

NatureDécret

Signé le26 décembre 2007

Publié le30 décembre 2007

Articles3 articles en vigueur

NORIMID0759221D

IdentifiantLEGITEXT000017840503

Référence

Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, second alinéa, et L. 611-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017840509

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-25, art. R611-27, art. R611-28, art. R611-29, art. R611-30, art. R611-31, art. R611-32, art. R611-33, art. R611-34, art. R611-35, art. R611-36, art. R611-26
Divisions : Art. R611-35 , Annexe 6-7 ; Section 5 : Dispositions diverses. ; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Article 2 LEGIARTI000017840511

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000017840507

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. Annexe 6-7

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA2

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité par 1 texte

Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →