Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-157 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249361
Texte parentLEGITEXT000017842103
Référencearticle 5 du décret n°2006-157 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
2. 1. Au 1 du II, les mots : « de la redevance à laquelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence auquel » ;
3. 2. Au 3 du même II, les mots : « de redevance » sont remplacés par les mots : « du droit de licence » ;
4. 3. Au 1 du III, les mots : « de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence annuel » ;
5. 4. Au 3 du IV, les mots : « une redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « un droit de licence annuel ».
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