Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise .

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2006

NatureDécret

Signé le13 février 2006

Publié le15 février 2006

Articles1 article en vigueur

NORBUDD0570031D

IdentifiantLEGITEXT000017842103

Référence

Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 568 et 570 et ses annexes III et IV ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2,

Décrète :

Article 5 LEGIARTI000006249361

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 13 février 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton