Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi du 10 août 1981 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
3. II.-1° Dans la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé :
4. « Art. 52.-I. ― Les articles 1er à 3,8,23,23 bis,33 et 34,36,37,38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
5. « II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut. » ;
6. 2° La loi du 29 octobre 1974 susvisée est complétée par un article 9-1 ainsi rédigé :
7. « Art. 9-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. » ;
8. 3° Le titre VIII de la loi du 10 février 2000 susvisée est complété par un article 46-6 ainsi rédigé :
9. « Art. 46-6.-Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
10. 4° Le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est supprimé ;
11. 5° L'article 53 de la loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi rédigé :
12. « Art. 53.-Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
13. 6° L'article 110 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. 110.-Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009. » ;
15. 7° L'article 52 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée est abrogé.
16. III.-La loi du 2 janvier 1970 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
17. « Art. 19-1.-Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Art. 52 Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 60 Loi n°2004-803 du 9 août 2004 Art. 53 Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 110 Loi n°81-766 du 10 août 1981 Art. 11-1 Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 Art. 9-1 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 46-6 Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 Art. 52 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Art. 19-1