Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Article 1 LEGIARTI000017847820

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

3. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33

4. Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1

5. II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 2 LEGIARTI000017847822

A modifié :

• Code de l'environnement Art. L652-6 Art. L651-1

Article 3 LEGIARTI000017847824

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L734-8-1, art. L734-9, art. L734-10, art. L734-11, art. L734-12, art. L734-13, art. L735-2, art. L735-3, art. L735-4, art. L735-1, art. L735-1-1, art. L735-5, art. L735-6, art. L735-7, art. L735-8, art. L735-9, art. L735-10, art. L735-11, art. L735-11-1, art. L735-11-2, art. L735-11-2-1, art. L735-11-3, art. L735-12, art. L735-13, art. L730-1, art. L730-2, art. L730-3, art. L731-1, art. L731-2, art. L731-3, art. L731-4, art. L731-5, art. L731-6, art. L732-1, art. L732-2, art. L732-3, art. L732-4, art. L732-5, art. L732-6, art. L732-7, art. L732-8, art. L736-8, art. L736-4, art. L736-5, art. L736-2, art. L736-3, art. L736-1, art. L736-4-1, art. L736-6, art. L736-7, art. L733-1, art. L733-2, art. L733-3, art. L733-4, art. L733-5, art. L733-6, art. L733-7, art. L733-8, art. L733-9, art. L733-10, art. L733-11, art. L734-1, art. L734-2, art. L734-3, art. L734-4, art. L734-5, art. L734-6, art. L734-7, art. L734-8
  Divisions : Section 2 : Les catégories de marché. ; Section 3 : Les négociations sur instruments financiers ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage. ; Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances ; Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers ; Paragraphe 1 : Adjudication. ; Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires. ; Paragraphe 2 : Les opérations à terme. ; Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés. ; Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation. ; Section 5 : La protection des investisseurs ; Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes. ; Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation. ; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V ; Section 1 : Les établissements du secteur bancaire. ; Sous-section 1 : Les sociétés financières ; Paragraphe 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier. ; Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle. ; Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées. ; Sous-section 3 : Les compagnies financières. ; Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque. ; Section 2 : Les changeurs manuels. ; Section 3 : Les prestataires de services d'investissement ; Sous-section 1 : Définitions. ; Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession. ; Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement. ; Section 4 : Autres prestataires de services. ; Section 5 : Les intermédiaires en biens divers. ; Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. ; Titre III : Dispositions spécifiques à mayotte ; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale. ; Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions. ; Sous-section 2 : Obligations de déclaration. ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Les relations financières avec l'étranger ; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II ; Paragraphe 3 : Les titres participatifs. ; Paragraphe 2 : Les obligations. ; Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables. ; Sous-section 3 : Les titres de créance ; Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital. ; Sous-section 1 : Définition et règles générales. ; Sous-section 4 : Les placements collectifs. ; Section 1 : Les instruments financiers ; Section 2 : Les produits d'épargne. ; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI ; Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 1 : Réglementation. ; Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ; Sous-section 3 : La commission bancaire. ; Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. ; Sous-section 5 : Autres institutions. ; Section 2 : L'Autorité des marchés financiers. ; Section 3 : Echanges d'informations. ; Section 1 : Les opérations de banque ; Sous-section 2 : Comptes et dépôts. ; Sous-section 3 : Crédits ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Catégories de crédits ; Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail. ; Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises. ; Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. ; Paragraphe 4 : Garantie des cautions. ; Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes. ; Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. ; Section 4 : Démarchage ; Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque. ; Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme. ; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III ; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV ; Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne. ; Sous-section 1 : Définition. ; Section 1 : L'appel public à l'épargne

Article 4 LEGIARTI000017847826

A modifié :

• Code des assurances Art. L400-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L461-1 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. , Art. L471-1 , Art. L500-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L561-1 , Art. L261-2 , Art. L100-1 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L193-1 , Art. L380-2 , Sct. Titre , Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L390-1 , Art. L193-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L271-1 , Art. L300-1 , Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L380-1 , Sct. Chapitre , Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L194-1 , Art. L200-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L261-1 , Art. L561-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L571-1

Article 5 LEGIARTI000017847828

A modifié :

• Code de la recherche : art. L141-1, art. L441-1, art. L351-1

Article 6 LEGIARTI000017847830

A modifié :

• Code de l'éducation Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1 Art. L162-1 Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2 Art. L. 492-1-1 Art. L562-1 Art. L972-1 Art. L852-1 Art. L234-1, Art. L235-1

Article 7 LEGIARTI000017847832

1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.

2. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.

3. III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.

Article 8 LEGIARTI000017847834

A modifié :

• Code des ports maritimes
  Divisions : Chapitre III
• Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L163-1, Art. L163-2
  Divisions : Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.

Article 9 LEGIARTI000017847836

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5311-2

Article 10 LEGIARTI000017847838

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. L282-6, art. L282-7, art. L330-1, art. L330-3, art. L611-5

Article 11 LEGIARTI000017847840

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1511-8, art. L1514-1, art. L1512-1, art. L1519-1, art. L3811-4, art. L3811-5, art. L3811-6, art. L4133-7, art. L4411-1, art. L4411-1-2, art. L4411-2, art. L4411-8, art. L4411-10, art. L4413-1, art. L4412-1, art. L4413-4, art. L4414-1, art. L4415-1, art. L4415-2, art. L4415-3, art. L4415-4, art. L4415-5, art. L4415-6, art. L4411-9, art. L4411-14, art. L4412-3-2, art. L4412-8, art. L5511-1, art. L6411-1, art. L6412-1, art. L6413-1, art. L6414-1, art. L6417-1, art. L6421-1, art. L6422-1, art. L6423-1
  Divisions : Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales ; Art.

Article 12 LEGIARTI000017847842

1. I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code rural

3. Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1

4. 5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 13 LEGIARTI000017847844

A modifié :

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Art. 52 Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 60 Loi n°2004-803 du 9 août 2004 Art. 53 Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 110 Loi n°81-766 du 10 août 1981 Art. 11-1 Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 Art. 9-1 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 46-6 Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 Art. 52 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Art. 19-1

Article 14 LEGIARTI000017847846

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 15 LEGIARTI000017847848

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.