Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000017847836
Texte parentLEGITEXT000017847784
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5311-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.