Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la recherche est ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 141-1 et L. 441-1 sont abrogés ;

3. 2° L'article L. 351-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art.L. 351-1.-1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

5. « 2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la recherche : art. L141-1, art. L441-1, art. L351-1