Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code des ports maritimes est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre VI est rédigé comme suit :
2. « TITRE VI
3. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE 2° Après le chapitre II du titre VI, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
4. « Chapitre III
5. « Dispositions particulières applicables à Mayotte
6. « Art.L. 163-1.-Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte. « Art.L. 163-2.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en uvre à Mayotte des dispositions du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des ports maritimes
Divisions : Chapitre III - Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L163-1, Art. L163-2
Divisions : Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.