Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteOrdonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION

IdentifiantLEGIARTI000017847832

Texte parentLEGITEXT000017847784

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.

2. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.

3. III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.

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