Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Dans le titre Ier du livre V de la première partie :
3. 1° L'article L. 1511-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 1511-8. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
8. 3° L'article L. 1514-1 est abrogé ;
9. 4° L'article L. 1519-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. L. 1519-1. - Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
11. II. - Dans le livre VIII de la troisième partie :
12. 1° Les articles L. 3811-4 et L. 3811-5 et le chapitre II sont abrogés ;
13. 2° A l'article L. 3811-6, les mots : « lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4 » sont supprimés.
14. III. - Dans la quatrième partie :
15. 1° A l'article L. 4133-7, les mots : « et le conseil régional compétent pour Mayotte » sont ajoutés après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
16. 2° Les articles L. 4411-1, L. 4411-1-2, L. 4411-2, L. 4411-8, L. 4411-10, L. 4412-1, L. 4413-1, L. 4413-4, L. 4414-1, et le chapitre V sont abrogés ;
17. 3° A l'article L. 4411-9, le 3° est remplacé par 2°, le « d » par : « e » et le « d » par : « e » ;
18. 4° A l'article L. 4411-14, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
19. 5° Il est inséré un article L. 4412-3-2 ainsi rédigé :
20. « Art. L. 4412-3-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte sont insérés après les mots : "des départements d'outre-mer. » ;
21. 6° Il est rétabli un article L. 4412-8 ainsi rédigé :
22. « Art. L. 4412-8. - Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : "à Mayotte sont insérés après les mots : "aux départements. »
23. IV. - Au livre V de la cinquième partie, l'article L. 5511-1 est abrogé.
24. V. - Le livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
25. 1° L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
26. « Art. L. 6411-1. - L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
27. 2° Les articles L. 6412-1, L. 6413-1, L. 6414-1, L. 6417-1, L. 6421-1, L. 6422-1 et L. 6423-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1511-8, art. L1514-1, art. L1512-1, art. L1519-1, art. L3811-4, art. L3811-5, art. L3811-6, art. L4133-7, art. L4411-1, art. L4411-1-2, art. L4411-2, art. L4411-8, art. L4411-10, art. L4413-1, art. L4412-1, art. L4413-4, art. L4414-1, art. L4415-1, art. L4415-2, art. L4415-3, art. L4415-4, art. L4415-5, art. L4415-6, art. L4411-9, art. L4411-14, art. L4412-3-2, art. L4412-8, art. L5511-1, art. L6411-1, art. L6412-1, art. L6413-1, art. L6414-1, art. L6417-1, art. L6421-1, art. L6422-1, art. L6423-1
Divisions : Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales ; Art.