Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteOrdonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007

RattachementTITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

IdentifiantLEGIARTI000017847846

Texte parentLEGITEXT000017847784

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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