Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. I.-L'article L. 162-1 est abrogé.
3. II.-1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 234-1 et dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 235-1, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » ;
4. 2° L'article L. 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art.L. 262-1.-Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.» ;
6. 3° Après l'article L. 262-2, sont insérés des articles L. 262-2-1 et L. 262-2-2 ainsi rédigés :
7. « Art.L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations et les mots : " de la collectivité compétente sont supprimés.
8. « Art.L. 262-2-2.-A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales. »
9. III.-L'article L. 372-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art.L. 372-1.-L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. »
11. IV.-1° L'article L. 492-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art.L. 492-1.-Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
13. 2° Après l'article L. 492-1, il est inséré un article L. 492-1-1 ainsi rédigé :
14. « Art.L. 492-1-1.-Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : " le recteur sont remplacés par les mots : " le vice-recteur de Mayotte . »
15. V.-L'article L. 562-1 est abrogé.
16. VI.-L'article L. 682-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art.L. 682-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
18. VII.-L'article L. 772-1 est ainsi modifié :
19. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie. » ;
21. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art.L. 772-2.-Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
23. VIII.-L'article L. 852-1 est abrogé.
24. IX.-L'article L. 972-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1 Art. L162-1 Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2 Art. L. 492-1-1 Art. L562-1 Art. L972-1 Art. L852-1 Art. L234-1, Art. L235-1