Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° Les articles L. 282-6 et L. 282-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile. » ;
4. 2° L'article L. 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code sont supprimés. » ;
6. 3° L'article L. 330-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'application à Mayotte, les mots : "sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées sont supprimés. » ;
8. 4° L'article L. 611-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :