Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 651-1 :
3. a) Le premier alinéa est précédé de : « I. ― » ;
4. b) Le deuxième alinéa est précédé de : « II. ― » ;
5. c) Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
6. « III. ― Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en uvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
7. « IV. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.» ;
8. 2° L'article L. 652-6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement Art. L652-6 Art. L651-1