Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1904 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017852818
Texte parentLEGITEXT000017852809
Référencearticle 3 du décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 : art. 2
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