Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Article 1 LEGIARTI000017852822

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 24, art. 55, art. 56, art. 73, art. 77, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 110, art. 186, art. 231
  Divisions : Art. 14 bis ; Art. 103 bis

Article 2 LEGIARTI000017852816

1. I. ― Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche vieillesse et invalidité, de la section vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale, des centres de vacances, sont affectés à la branche vieillesse et invalidité du régime de la sécurité sociale dans les mines.

2. II. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la section maladie, maternité et congés de paternité et décès du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès du régime de la sécurité sociale dans les mines.

3. III. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la section accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime de la sécurité sociale dans les mines.

Article 3 LEGIARTI000017852818

A modifié :

• Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000017852820

A modifié :

• Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000017852824

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.