Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1904 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017852820
Texte parentLEGITEXT000017852809
Référencearticle 4 du décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Le conseil d'administration d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines peut, après avis de celui de la Caisse autonome nationale, décider de mettre fin à une ou plusieurs dispositions dérogeant aux articles 184 et suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 : art. 2
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