Décret n°2007-1906 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1906 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017854266
Texte parentLEGITEXT000017854258
Référencearticle 3 du décret n°2007-1906 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

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