Article 1 LEGIARTI000017854262
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D542-5-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORMTSS0772722D
IdentifiantLEGITEXT000017854258
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
Vu le décret 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017854264
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D831-2-1
Article 3 LEGIARTI000017854266
1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.
Article 4 LEGIARTI000017854268
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).