1. La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1906 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1906 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017854268
Texte parentLEGITEXT000017854258
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