Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
3. I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
4. ― 76,23 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
5. ― 118,71 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
6. Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
7. ― 154,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
8. ― 239,58 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
9. 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
10. ― 187,04 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
11. ― 290,63 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
12. 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
13. ― 154,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
14. ― 239,58 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D831-2-1