Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
2. « Art. 21. ― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
3. 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ;
4. 2° Répartir les emplois à pourvoir :
5. a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ;
6. b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
7. c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 : art. 21