Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1907 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017854824
Texte parentLEGITEXT000017854806
Référencearticle 8 du décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 : art. 17
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