Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017872294
Texte parentLEGITEXT000017872271
Référencearticle 14 du décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 19 du même décret, un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le chef d'établissement et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emplois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 19-1
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