Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017872304
Texte parentLEGITEXT000017872271
Référencearticle 4 du décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° du I est modifié comme suit :
3. a) Les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ;
4. b) Le paragraphe est complété par les mots suivants : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ;
5. 2° Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 4
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