Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017872290
Texte parentLEGITEXT000017872271
Référencearticle 7 du décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 7 du même décret, les mots : « ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4, » sont remplacés par les mots : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 7
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