Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017872308
Texte parentLEGITEXT000017872271
Référencearticle 9 du décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 8.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 9
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