1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1929 du 26 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1929 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017872359
Texte parentLEGITEXT000017872352
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