Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre XIII : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000017872591
Texte parentLEGITEXT000017872511
Référencearticle 48 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
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