Article 1 LEGIARTI000017883202
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R453-7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMLVU0762969D
IdentifiantLEGITEXT000017883198
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1 et R. 453-1 à R. 453-8 ;
Vu le décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017883204
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).