Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1941 du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017883204

Texte parentLEGITEXT000017883198

Référencearticle 2 du décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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