Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L112-1