Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885104
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 25 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».
2. II.-L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L321-10
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.