Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017885182
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 81 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».